Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada à jour au 2019-06-21

DORS-95-479 Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le rapport sur l’état des forêts au Canada, ci-après. L.C. 1994, ch. 41

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada.

Rapport

art. 2

Le ministre des Ressources naturelles établit, pour le 30 juin de chaque année, un rapport sur l’état des forêts au Canada et leur contribution à l’économie et à l’environnement canadiens ainsi qu’au bien-être social des Canadiens et Canadiennes.