Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles) à jour au 2019-06-21

DORS-96-5 Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-01-01

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2013-161, art. 5]

Retrait du bénéfice du tarif de préférence général

art. 2

[Abrogé, DORS/2013-161, art. 5]

Disposition

[Abrogé, DORS/2013-161, art. 5]