Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations à jour au 2019-06-21

DORS-96-68 Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’alinéa 45e) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la désignation de personnes et d’organisations, ci-après. L.C. 1995, ch. 18

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations.

Désignation

art. 2

Les personnes et organisations désignées pour l’application des articles 30 et 37 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont les suivantes :

art. 2(a)

les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada;

art. 2(b)

le Bureau de services juridiques des pensions;

art. 2(c)

la Coalition de marine marchande pour l’égalité;

art. 2(d)

le ministre des Anciens combattants;

art. 2(e)

le Conseil national des organisations d’anciens combattants du Canada;

art. 2(f)

la Légion royale canadienne.