Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) à jour au 2019-06-21

DORS-97-155 Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-07-30

Table des matières

Définition

art. 1

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Dérogation

art. 2

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Condition

art. 3

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Entrée en vigueur

art. 4

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]

Disposition

[Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]