Attendu que la province du Nouveau-Brunswick a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1 a de la Loi sur le divorce b, L.C. 1997, ch. 1, art. 11 L.R., ch. 3 (2 e suppl.)
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5) c de la Loi sur le divorce b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après. L.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)
Désignation
La province du Nouveau-Brunswick est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.
Lignes directrices
Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs qui constituent les lignes directrices complètes de la province du Nouveau-Brunswick sont les articles 1 à 3 du Règlement sur les lignes directrices en matière de soutien pour enfant — Loi sur les services à la famille, Règl. du N.-B. 98-27.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1 er mai 1998.