Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 32.2(7) a de la Loi sur les douanes b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées, ci-après. L.C. 1997, ch. 36, art. 152 L.R., ch. 1 (2 e suppl.)
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)
Exemptions en cas d’urgence
Les marchandises importées qui sont provisoirement, en raison d’une urgence, affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.
Les marchandises importées qui sont consommées, en raison d’une urgence, sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi.
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.