Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites à jour au 2019-06-21

DORS-98-593 Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2008-03-03

Table des matières

Définitions

art. 1

[Abrogé, DORS/2008-50, art. 6]

Calcul du taux de cotisation implicite

art. 2

[Abrogé, DORS/2008-50, art. 6]

Arrondissement

art. 3

[Abrogé, DORS/2008-50, art. 6]

Entrée en vigueur

art. 4.*

[Abrogé, DORS/2008-50, art. 6]

Disposition

[Abrogé, DORS/2008-50, art. 6]