Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur les banques
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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
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Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres lois en conséquence
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Loi sur les associations coopératives de crédit
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Loi sur les sociétés d’assurances
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Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
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Loi sur les liquidations
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Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Est édictée la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, en sa version de l’annexe.
Modifications connexes
Loi sur l’Association canadienne des paiements
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Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
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Abrogation
[Abrogation]
Renvois à la Loi sur les liquidations
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La mention de « Loi sur les liquidations » dans une autre loi ou dans les textes pris en vertu d’une loi vaut mention, à moins d’indication contraire, de la « Loi sur les liquidations et les restructurations ».
Entrée en vigueur
La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 1 à 26, 28, 30, 32 à 44, 46 à 161, 163 à 165 et 167 en vigueur le 28 juin 1996, articles 162 et 166 en vigueur le 31 juillet 1996, voir TR/96-58.]
[Voir Loi sur la compensation et le règlement des paiements]