Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations à jour au 2025-07-24

M-8.6 Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

À jour au 2025-07-24 · dernière modification 2025-01-01

Citée par

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Table des matières
Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé Cité dans 1 arrêt

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.

art. 1.1

[Abrogé, 2005, ch. 33, art. 15]

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

art. 2

[Modifications]

Loi sur les banques

art. 3 à 7

[Modifications]

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

art. 8 à 21

[Modifications]

Loi sur les lettres de change

art. 22 à 24

[Modifications]

Loi sur les ponts

art. 25

[Modification]

Loi sur la Banque de développement du Canada

art. 26

[Modification]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

art. 27

[Modification]

Loi canadienne sur les coopératives

art. 28

[Modification]

Loi sur les corporations canadiennes

art. 29

[Modification]

Loi électorale du Canada

art. 30 à 40

[Modifications]

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

art. 41

[Modification]

Régime de pensions du Canada

art. 42 à 65

[Modifications]

Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

art. 66

[Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]

art. 67

[Modification]

art. 68

[Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]

Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

art. 69

[Modification]

Loi sur la Commission canadienne du blé

art. 70 à 72

[Modifications]

Loi sur le transport aérien

art. 73

[Modification]

Loi sur la citoyenneté

art. 74 à 77

[Modifications]

Loi sur l’assurance du service civil

art. 78 et 79

[Modifications]

Loi sur les prestations de guerre pour les civils

art. 80 à 83

[Modifications]

Loi sur les associations coopératives de crédit

art. 84 à 86

[Modifications]

Loi sur les déclarations des personnes morales

art. 87

[Modifications]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

art. 88

[Modification]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

art. 89 et 90

[Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 4, art. 125]

Code criminel

art. 91 à 95

[Modifications]

Loi sur les douanes

art. 96

[Modification]

Loi sur la continuation de la pension des services de défense

art. 97 et 98

[Modifications]

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

art. 99 à 105

[Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

art. 106 à 109

[Modifications]

Loi sur les biens en déshérence

art. 110

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

art. 111 à 114

[Modifications et disposition transitoire]

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

art. 115

[Modification]

Loi sur les armes à feu

art. 116 à 118

[Modifications]

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

art. 119

[Modification]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

art. 120 et 121

[Modifications]

Loi relative aux rentes sur l’État

art. 122 et 123

[Modifications]

Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

art. 124

[Modification]

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

art. 125 et 126

[Modifications]

Loi sur le gouverneur général

art. 127 à 129

[Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

art. 130 à 146

[Modifications et dispositions transitoires]

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

art. 147

[Modification]

Loi sur les indiens

art. 148 à 152

[Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

art. 153 à 158

[Modifications]

Loi sur les juges

art. 159 à 169

[Modifications]

Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

art. 170 à 175

[Modifications]

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

art. 176 à 186

[Modifications et dispositions transitoires]

Loi sur l’indemnisation des marins marchands

art. 187 à 191

[Modifications]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

art. 192 à 209

[Modifications]

Loi sur le Parlement du Canada

art. 210

[Modifications]

Loi sur les pensions

art. 211 à 221

[Modifications]

art. 222

[Abrogé, 2000, ch. 34, art. 96]

art. 223 à 242

[Modifications et dispositions transitoires]

Loi sur le partage des prestations de retraite

art. 243 à 253

[Modifications]

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

art. 254 à 264

[Modifications]

Loi sur les sociétés de caisse de retraite

art. 265 à 270

[Modifications]

Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

art. 271

[Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

art. 272 à 274

[Modifications]

Loi sur la pension de la fonction publique

art. 275 à 277

[Modifications]

Loi de l’assurance des soldats de retour

art. 278 à 284

[Modifications]

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

art. 285 à 287

[Modifications]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

art. 288 à 290

[Modifications]

Loi sur les mesures spéciales d’importation

art. 291

[Modification]

Loi sur les régimes de retraite particuliers

art. 292 à 294

[Modifications]

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

art. 295 et 296

[Modifications]

Loi sur les syndicats ouvriers

art. 297

[Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

art. 298 à 302

[Modifications]

Loi sur l’assurance des anciens combattants

art. 303 à 310

[Modifications]

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

art. 311 à 314

[Modifications]

Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel)

art. 315

[Modification]

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

art. 316

[Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

art. 317 à 339

[Modifications et dispositions transitoires]

Entrée en vigueur

*340
(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 40, 76 et 77, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 40, 76 et 77 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000; articles 1 à 39 et 41 à 58, paragraphe 59(1), articles 60 à 65, 67, 69 à 73, 78 à 88, 91 à 96, 98, 105, 106, 108, 110, 114, 115, 117 à 119, 121 à 127, 129 à 147, 153 à 162 et 164 à 173, paragraphes 175(1) et 176(2) et articles 179, 187 à 221, 223 à 242, 248, 254 à 274, 276, 278 à 285, 289, 291, 293 et 295 à 339 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76; article 44.1, édicté par l’article 163, en vigueur le 15 septembre 2000, voir TR/2000-85; paragraphe 107(2) en vigueur le 12 février 2001, voir TR/2001-25; articles 148 à 152 en vigueur le 4 septembre 2001, voir TR/2001-90; articles 74 et 75 en vigueur le 1 er juillet 2003, voir TR/2003-118; articles 99 à 104, 243 à 247, 249 à 253, 292 et 294 en vigueur le 1 er septembre 2003, voir TR/2003-147; article 116 en vigueur le 1 er janvier 2004, voir TR/2003-186; article 44.2, édicté par l’article 163, en vigueur le 7 avril 2005, voir TR/2005-30; articles 97, 128 et 174, paragraphes 175(2) et 176(1) et articles 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2011-118; paragraphes 107(1) et (3) et article 109 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

*(2)

Le paragraphe 59(2) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, chapitre 40 des Lois du Canada (1997).[Note : Paragraphe 59(2) en vigueur le 1 er avril 2010, voir TR/2010-16].

(3)

Les articles 111 à 113 entrent en vigueur le 1 er janvier 2001.

*(4)

L’article 120 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 276(2).[Note : Article 120 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76.]

ANNEXES 1 ET 2
Disposition

[Modifications]