Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies à jour au 2019-06-21

P-18 Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-08-01

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Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Définitions et interprétation

art. 2

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances pour du grain battu

Pouvoir de verser des avances

art. 3

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 3.1

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Demande

art. 4

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Engagement

art. 5

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Coproducteurs

art. 6

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Montant de l’avance

art. 7

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 8

[Abrogé, L.R. (1985), ch. 2 (3 e suppl.), art. 7]

Avances de secours pour le séchage du grain

art. 9

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances de secours pour du grain non battu

art. 10

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 11

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Mention dans le carnet de livraison

art. 12

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Pouvoirs de la Commission

art. 13

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Privilège relatif aux avances

art. 14

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Livraisons de grain

art. 15

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 16

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Défaut à l’égard d’un engagement

art. 17

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 18

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 19

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 20

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 21

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Dispositions générales

art. 22

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 23

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 24

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 25

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

art. 26

[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]