Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
Accord fiscal Canada — Koweït
Est édictée la Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït, dont le texte suit :[Voir Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït]
L’annexe de la Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït figure à l’annexe 1 de la présente loi.
Convention fiscale Canada — Mongolie
Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie, dont le texte suit :[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie]
L’annexe de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie figure à l’annexe 2 de la présente loi.
Convention fiscale Canada — Émirats arabes unis
Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis, dont le texte suit :[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis]
Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis figurent à l’annexe 3 de la présente loi.
Convention fiscale Canada — Moldova
Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova, dont le texte suit :[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova]
Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova figurent à l’annexe 4 de la présente loi.
Conventions fiscales Canada — Norvège
Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège
Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège, dont le texte suit :[Voir Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège]
L’annexe de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège figure à l’annexe 5 de la présente loi.
Loi de 1967 sur la Convention entre le Canada et la Norvège en matière d’impôt sur le revenu
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Convention fiscale Canada — Belgique
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Convention fiscale Canada — Italie
[Modification]
Convention fiscale Canada — Viêtnam
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Convention fiscale Canada — Portugal
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Convention fiscale Canada — Sénégal
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[Voir Loi de 2002 sur l’Accord fiscal Canada — Koweït]
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Mongolie]
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis]
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Moldova]
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Norvège]
[Modifications]