ADRIENNE CLARKSON
[L.S.]
Canada
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,
Salut :
Sous-procureur général MORRIS ROSENBERG
Proclamation
Attendu que, aux termes du décret C.P. 2001-365 du 15 mars 2001, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 44 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l’annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l’annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce quatrième jour d’avril de l’an de grâce deux mille un, cinquantième de Notre règne.
Par Ordre,
Sous-registraire général du Canada V. PETER HARDER
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Autriche modifiant la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Vienne le 9 décembre 1976
LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, ci-après appelés « les parties »,
DÉSIREUX de modifier la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Vienne le 9 décembre 1976 (ci-après dénommée « la Convention »),
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 6 de l’article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Les nouveaux alinéas e) et f) sont ajoutés au paragraphe 7 de l’article 11 de la Convention comme suit :
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 12 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
Le paragraphe 4 de l’article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Un nouveau paragraphe 7 est ajouté à l’article 13 de la Convention somme suit :
L’article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés dès que possible.
Le Protocole entrera en vigueur soixante jour après l’échange des instruments de ratification et ses dispositions prendront effet :
à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du l er jour du 2 ème mois suivant celui au cours duquel le Protocole entre en vigueur; et
à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du l er jour du 2 ème mois suivant celui au cours duquel le Protocole entre en vigueur.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT en double exemplaire à Vienne, ce 15 ème jour de juin 1999, en langues française, anglaise et allemande, chaque version faisant également foi.