Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable à jour au 2019-06-21

TR-2004-109 Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-07-12

Table des matières

Directive

art. 1

[Abrogé, DORS/2007-165]

Entrée en vigueur

art. 2

[Abrogé, DORS/2007-165]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE
Disposition

[Abrogé, DORS/2007-165]