Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits à jour au 2019-06-21

TR-2004-87 Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

met fin à l’autorisation donnée par le décret C.P. 2003-2092 du 12 décembre 2003;

b)

autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et à conclure des accords de contribution avec des organismes représentant les Métis et les Autochtones hors réserve.

Disposition

Ces mesures prennent effet le 20 juillet 2004.