Disposition
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Revenu national au ministre des Transports : L.C. 2003, ch. 22, art. 207
a)
la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne;
b)
les attributions conférées au ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.
Disposition
Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.