Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) à jour au 2019-06-21

TR-2007-103 Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-04-05

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2012-24, art. 5]

Terres soustraites à l’aliénation

art. 2

[Abrogé, TR/2012-24, art. 5]

Exceptions

Aliénation des matières et matériaux

art. 3

[Abrogé, TR/2012-24, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2012-24, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 1

Bandes de terres territoriales déclarées inaliénables (Premières Nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 2

Bandes de terres territoriales déclarées inaliénables (Premières Nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)

Disposition

[Abrogé, TR/2012-24, art. 5]