Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) à jour au 2019-06-21

TR-2007-68 Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2008-09-05

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2008-103, art. 5]

Terres soustraites à l’aliénation

art. 2

[Abrogé, TR/2008-103, art. 5]

Exceptions

Aliénation des matières et matériaux

art. 3

[Abrogé, TR/2008-103, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2008-103, art. 5]

Abrogation

art. 5

[Abrogé, TR/2008-103, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 1

Parcelles de terres soustraites à l’aliénation (Premières Nations du Deh Cho, T.N.-O.)

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 2

Parcelles de terres soustraites à l’aliénation (Premières Nations du Deh Cho, T.N.-O.)

Disposition

[Abrogé, TR/2008-103, art. 5]