Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) à jour au 2022-11-28

TR-2008-26 Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut)

À jour au 2022-11-28 · dernière modification 2011-06-23

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2011-58, art. 5]

Terres déclarées inaliénables

art. 2

[Abrogé, TR/2011-58, art. 5]

Exceptions

Aliénation des matières et matériaux

art. 3

[Abrogé, TR/2011-58, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2011-58, art. 5]

Abrogation

art. 5

[Abrogé, TR/2011-58, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 1

Parcelles de terres déclarées inaliénables parc national Tuktut Nogait

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE 2

Parcelles de terres déclarées inaliénables parc national Tuktut Nogait

Disposition

[Abrogé, TR/2011-58, art. 5]