Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) à jour au 2019-06-21

TR-2008-27 Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2012-04-05

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2012-25, art. 5]

Terres déclarées inaliénables

art. 2

[Abrogé, TR/2012-25, art. 5]

Exceptions

Aliénation des matières et matériaux

art. 3

[Abrogé, TR/2012-25, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2012-25, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE

Région principale déclarée inaliénables — droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol

Disposition

[Abrogé, TR/2012-25, art. 5]