Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst) à jour au 2019-06-21

TR-2009-104 Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-12-12

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2014-109, art. 5]

Parcelles déclarées inaliénables

art. 2

[Abrogé, TR/2014-109, art. 5]

Exceptions

Aliénation des titres de surface

art. 3

[Abrogé, TR/2014-109, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2014-109, art. 5]

Abrogation

art. 5

[Abrogé, TR/2014-109, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE

Projet de parc national du nord de l’île Bathurst

Disposition

[Abrogé, TR/2014-109, art. 5]