Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes à jour au 2019-06-21

TR-2010-18 Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-03-27

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5]

Terres déclarées inaliénables et réservées

art. 2

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5]

Exceptions

Aliénation des matières ou matériaux

art. 3

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5]

Abrogation

art. 5

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE

Désignations des terres des Territoires du Nord-Ouest réservées comme pâturages pour des rennes

Disposition

[Abrogé, TR/2014-38, art. 5]