Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) à jour au 2019-06-21

TR-2013-62 Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-05-20

Table des matières

Objet

art. 1

[Abrogé, TR/2016-29, art. 5]

Parcelles déclarées inaliénables

art. 2

[Abrogé, TR/2016-29, art. 5]

Exceptions

Aliénation des matières ou matériaux

art. 3

[Abrogé, TR/2016-29, art. 5]

Droits et titres existants

art. 4

[Abrogé, TR/2016-29, art. 5]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE

Parcelles territoriales déclarées inaliénables(région de Kivalliq) Droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol

Disposition

[Abrogé, TR/2016-29, art. 5]