Disposition
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2000, ch. 9
a)
abroge le décret C.P. 2025-86 du 12 février 2025 b; TR/2025-16
b)
désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.