Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à jour au 2019-06-21

TR-81-11 Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur la Cour fédérale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux, ci-après.

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.

Distribution

art. 2

Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada peut être distribué gratuitement

art. 2(a)

aux juges de la Cour suprême du Canada;

art. 2(b)

aux juges, juges suppléants, juges surnuméraires et juges retraités de la Cour fédérale du Canada;

art. 2(c)

aux juges de la Cour canadienne de l’impôt;

art. 2(d)

aux juges membres du Conseil canadien de la magistrature;

art. 2(e)

à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;

art. 2(f)

à la bibliothèque de la Cour fédérale du Canada;

art. 2(g)

à la bibliothèque du ministère de la Justice fédéral;

art. 2(h)

au Bureau des traductions du Secrétariat d’État du Canada; et

art. 2(i)

au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada.