Disposition
Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil de Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par ordonnance les droits payables au titre de l'enregistrement de laboratoire dans le cadre d'un programme établi en vertu de la Loi sur l'isolation à l'urée-formol.