Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Arrêté sur les alcootests approuvés à jour au 2019-06-21

TR-85-201 Arrêté sur les alcootests approuvés

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2019-01-28

Table des matières
Disposition

En vertu de la définition d’alcootest approuvé, au paragraphe 238(1)* du Code criminel, le procureur général du Canada abroge l’Ordonnance portant approbation de certains instruments, C.R.C., c. 428 et prend en remplacement, à compter du 4 décembre 1985, l’Arrêté approuvant certains alcootests pour l’application de l’article 258 du Code criminel, ci-après. S.C. 1985, c. 19, art. 36

Disposition

Ottawa, le 7 novembre 1985

Disposition

Le procureur général du Canada JOHN C. CROSBIE

Titre abrégé

art. 1

Arrêté sur les alcootests approuvés.

Alcootests approuvés

art. 2

Sont approuvés pour l’application de l’article 258 du Code criminel les alcootests qui suivent, destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse en vue de déterminer l’alcoolémie de cette personne :

art. 2(a) à c)

[Abrogés, DORS/2012-237, art. 1]

art. 2(d) à g)

[Abrogés, DORS/2013-107, art. 1]

art. 2(h)

Intoxilyzer® 5000 C;

art. 2(i)

[Abrogé, DORS/2012-237, art. 1]

art. 2(j)

[Abrogé, DORS/2013-107, art. 1]

art. 2(k)

BAC Datamaster C;

art. 2(l)

Alco-Sensor IV-RBT IV;

art. 2(m)

[Abrogé, DORS/2013-107, art. 1]

art. 2(n)

Alco-Sensor IV/RBT IV-K;

art. 2(o)

Alcotest 7110 MKIII Dual C;

art. 2(p)

Intoxilyzer® 8000 C;

art. 2(q)

DataMaster DMT-C;

art. 2(r)

Intox EC/IR II;

art. 2(s)

Intoxilyzer® 9000.