TR-90-115 Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse ordinaire de haute mer de la baie de Tuktoyaktuk, dans les territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.

ANNEXE
Disposition

La totalité des lots n o 1007 à 1024 inclusivement dans le quadrilatère n o 107 C/8 près de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, ces lots étant indiqués sur le plan d’arpentage n o 71375 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral du district des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n o 1941.