Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 à jour au 2019-06-21

TR-92-110 Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenu*, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 11 mai 1992. L.C. 1992, ch. 3, partie III

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Ottawa, le 3 juin 1992

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Le ministre des Finances DON MAZANKOWSKI