Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada à jour au 2019-06-21

TR-92-158 Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2009-06-01

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]

Distribution

art. 2

[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE
Disposition

[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]