TR-98-92 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Seepage, T.N.-O.)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites dans l’annexe qui se trouve à moins de 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse de haute mer du lac Seepage, à l’intérieur du lot 1047 dans la ville de Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest), soit incluse dans la concession desdites terres.

ANNEXE
Disposition

La totalité de la parcelle de terre, située à l’intérieur du lot 1047, quadrilatère 96 E/07 de la ville de Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest), qui se trouve à moins de 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse de haute mer autour du lac Seepage, ces terres étant indiquées en rose sur un croquis figurant dans le dossier 33-1-10 à la Division de la gestion des terres du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa.