Disposition
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
art. 1
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Définitions
art. 2
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Application
art. 3
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Consultation obligatoire
art. 4
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Plaintes
art. 4.1
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Examen par le comité
art. 5
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Réduction des frais d’utilisation
art. 5.1
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Résolution de la chambre
art. 6
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Rapport annuel du ministre
art. 7
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Examen de la loi
art. 8
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]