Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada;
qu’il importe aux Canadiens et Canadiennes, sur les plans tant social qu’économique, de concilier l’antériorité de la présence de peuples autochtones et l’affirmation de souveraineté de l’État;
que les tribunaux canadiens ont déclaré que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation;
que la Première Nation de Yale et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont négocié l’accord en vue de réaliser cet objectif et d’établir de nouvelles relations entre eux;
que l’accord stipule que sa ratification est subordonnée à l’adoption d’une loi par le Parlement du Canada,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Dispositions générales
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Malgré le paragraphe 4(1), les chapitres 25 et 26 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 5 février 2010.
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, à l’exception de l’article 18, abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]