← Décisions

Commission des droits de la personne v. Attorney General of Canada

[1982] 1 RCS 215 Tribunal SCC Date de la décision 1982-02-09 Numéro de dossier 15207 Français

PartiesCommission des droits de la personne Appelante·Le procureur général du Canada et Claude Vermette Intimés·Bertrand Roy, Robert Senay et Hélène Mailhot Mis en cause·Le procureur général du Québec Intervenant

Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Administrative law Constitutional law

Table des matières
Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe: