Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Goyette v. The Queen [1982] 1 RCS 688

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Goyette v. The Queen

[1982] 1 RCS 688 Tribunal SCC Date de la décision 1982-05-31 Numéro de dossier 16423 Français

PartiesAlain Goyette Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Avocats (4)
Céline Pelletier, pour l’appelant.
Ginette Kirouac et Bernard Laprade, pour l’intimée.
Procureurs de l’appelant: Rouleau, Rumanek, Sirois & Denault, Montréal.
Procureur de l’intimée: Ginette Kirouac, Montréal.

Juges Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE DICKSON—Nous sommes tous d’avis de rejeter ce pourvoi pour les raisons exprimées
[Page 689]
par la Cour d’appel du Québec[1], sans pour autant nous prononcer quant au sens du par. (3) de l’art. 649 du Code criminel.
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l’appelant: Rouleau, Rumanek, Sirois & Denault, Montréal.
Procureur de l’intimée: Ginette Kirouac, Montréal.

Notes de bas de page

  1. [1] C.A. Mtl., n° 500-10-000 318-806, 16 janvier 1981.

Lois et règlements cités