Version française du jugement de la Cour rendu par
LE JUGE DICKSON—En vertu des dispositions des al. 19(24)a) et b) des Règles de la Cour suprême du Yukon, les appelants ont demandé à un juge en chambre d’ordonner la radiation du bref d’assignation et de la déclaration qu’on leur a signifiés pour le motif que la déclaration ne révèle [TRADUCTION] «aucune réclamation valable» et qu’elle est [TRADUCTION] «scandaleuse, futile et vexatoire». Le juge Maddison a rejeté la requête et la Cour d’appel du territoire du Yukon (les juges Taggart et Hutcheon, le juge Craig étant dissident) a maintenu cette décision.
On ne nous a pas convaincus que les cours d’instance inférieure ont commis une erreur en
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rejetant la requête en radiation. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureur des appelants: Sydney B. Norton, Whitehorse.
Procureurs de l’intimé Sam Johnson: Cable, Veale, Cosco & Morris, Whitehorse.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- al. 19(24)a)
- b)