Cour suprême du Canada
Toronto Police Association c. Toronto Police Commissioners Board, [1982] 1 R.C.S. 451
Date: 1982-03-23
Metropolitan Toronto Police Association (Plaignant) Appelante;
et
The Metropolitan Toronto Board of Commissioners of Police (Défendeur) Intimée.
N° du greffe: 16544.
1982: 23 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
Police—Arbitrage—Compétence—Congédiement au cours du stage—Les conditions de travail autres que celles régies par les règlements peuvent être négociées—La convention collective exige un motif raisonnable de congédiement—Règlement qui régit le congédiement des policiers stagiaires—Compétence de l’arbitre à entendre le grief.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1981), 121 D.L.R. (3d) 674, 32 O.R. (2d) 252, qui a rejeté l’appel d’un jugement de la Cour divisionnaire qui a annulé une sentence arbitrale. Pourvoi rejeté.
Barrie D. Chercover, pour l’appelante.
R.M. Parker et I.N. McLean, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Il ne nous est pas nécessaire de vous entendre, Me Parker et Me McLean. Nous sommes tous d’avis que l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario ne comporte aucune erreur donnant lieu à cassation. Le pourvoi est par conséquent rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: McLean, Chercover, Toronto.
Procureur de l’intimée: A.P.G. Joy, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario: Dennis W. Brown, Toronto.
Arrêts cités
- 121 D.L.R. (3d) 674 121 D.L.R. (3d) 674