Le jugement de la Cour a été rendu par
de fournir immédiatement à l’Union une liste à jour comprenant les noms, adresses et numéros de téléphone de tous les employés compris dans l’unité d’accréditation. L’employeur devra fournir les mêmes renseignements à l’arrivée de tout nouvel employé et tenir à jour lesdites listes au fur et à mesure des changements;
de permettre à l’Union de tenir des réunions avec les membres de l’unité d’accréditation sur les heures de travail, mais sans perte de salaire ou autres avantages. Ces réunions, d’une durée maximale d’une heure chacune, pourront se tenir au choix de l’Union, à la succursale même, dans les locaux où les employés prennent leurs repas ou périodes de repos ou encore ailleurs à l’extérieur de la succursale, mais hors la présence des représentants de l’employeur. Elles devront avoir lieu au choix de l’Union, avant ou après les heures où la succursale est ouverte aux clients. L’Union devra donner à l’employeur un préavis de 24 heures du moment auquel se tiendra la réunion. L’Union ne pourra cependant tenir ces réunions plus d’une fois par semaine durant les deux premiers mois qui suivront la présente décision et une fois par mois
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par la suite, et ce, jusqu’à ce que le premier des événements suivants se produise: la conclusion d’une convention collective, l’exercice par l’une des parties de leur droit légal de grève ou lock-out ou la révocation du certificat d’accréditation;
permettre à un représentant de l’Union, libre accès à la succursale pour les fins d’installer un tableau d’affichage dans les locaux habituellement réservés aux employés pour qu’ils y prennent leurs périodes de repas ou de repos et d’y afficher de la littérature et des communiqués syndicaux;
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de payer à l’Union tous les frais raisonnables qu’elle encourra pour organiser et tenir les réunions mentionnées en 2., de même que les frais d’installation du tableau d’affichage mentionné en 3.
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d’envoyer, dans les trente (30) jours de la présente décision, par la poste, sous la signature de son président et chef de la direction, à tous ses employés, y compris les cadres, à leur adresse personnelle, une lettre portant l’en-tête de la Banque, qui reproduira le texte de l’annexe A, attachée à la présente décision. Aucune addition ou soustraction ne devra être faite audit texte, ni aucun autre document l’accompagner dans l’enveloppe. Le Conseil fournira sous peu à l’employeur une traduction anglaise de l’annexe A.
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de verser dans un fonds en fidéicommis à compter de la date de la présente décision et durant les trois prochaines années, une somme de $48,000 annuellement pour un montant global de $144,000 en plus des intérêts qui pourront s’y ajouter. Ce fonds sera administré conjointement par l’Union et l’employeur qui en seront les fiduciaires et devra être utilisé pour promouvoir, auprès des emloyés de ce dernier qui ne participent pas à la direction ou n’exercent pas des fonctions confidentielles ayant trait aux relations industrielles, les objectifs du Code, tel qu’énoncés au préambule de la Partie V. Chaque tranche de $48,000 devra être utilisée dans l’année qui suit son dépôt. L’employeur et l’Union ont deux mois, à compter de la date de la présente décision pour présenter au Conseil, afin qu’il l’approuve, un plan conjoint relatif aux règlements d’administration en fidéicommis et à l’utilisation des fonds.