Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Reference re Upper Churchill Water Rights Reversion Act [1984] 1 RCS 297

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Reference re Upper Churchill Water Rights Reversion Act

[1984] 1 RCS 297 Tribunal SCC Date de la décision 1984-05-03 Numéro de dossier 17064 Français

PartiesChurchill Falls (Labrador) Corporation Limited, Hydro-Québec, le procureur général du Québec, Compagnie Trust Royal et Trust Général du Canada Appelants·Le procureur général de Terre-Neuve Intimé·Le procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général du Manitoba Intervenants

Avocats (20)
John Sopinka, c.r., et Kathryn I. Chalmers, pour l’appelante Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited.
T.G. Heintzman, c.r., Jean-Paul Cardinal, c.r., Michel Jette, et David I. Hamer, pour l’appelante Hydro-Québec.
Jean-K. Samson, Henri Brun et Odette Laverdière, pour l’appelant le procureur général du Québec.
Clyde K. Wells, c.r., et Robert O’Brien, c.r., pour l’appelante Compagnie Trust Royal.
Robert Wells, c.r., et Randell Earle, pour l’appelante Trust Général du Canada.
Leonard A. Martin, c.r., O. Noel Clarke, Edward Hearn et David Orsborn, pour l’intimé.
T.B. Smith, c.r., et P.K. Doody, pour l’intervenant le procureur général du Canada.
E.R.A. Edwards, pour l’intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique.
James C. MacPherson et George V. Peacock, pour l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan.
Brian F. Squair, pour l’intervenant le procureur général du Manitoba.
Procureur de l’appelante Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited: John Sopinka, Toronto.
Procureurs de l’appelante Hydro-Québec: Geoffrion, Prud’homme, Montréal.
Procureurs de l’appelant le procureur général du Québec: Henri Brun, Jean-K. Samson et Odette Laverdiére, Ste-Foy.
Procureurs de l’appelante Compagnie Trust Royal: Wells and Company, St. John’s.
Procureurs de l’appelante Trust Général du Canada: Wells, O’Dea, Halley, Earle, Shortall & Burke, St. John’s.
Procureurs de l’intimé: Martin, Woolridge, Poole, Althouse & Clarke, Corner Brook.
Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada: Roger Tassé, Ottawa.
Procureur de l’intervenant le procureur général de la Colombie-Britannique: Richard H. Vogel, Victoria.
Procureur de l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan: Richard Gosse, Regina.
Procureur de l’intervenant le procureur général du Manitoba: Gordon E. Pilkey, Winnipeg.

Juges Laskin, Bora; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha

Prononcé par Majorité

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Constitutional law Evidence

Table des matières

Version française du jugement de la Cour rendu par

L’article 4 de la Reversion Act est-il ultra vires des pouvoirs de la Législature en totalité ou en partie et, dans l’affirmative, sous quel aspect ou sous quels aspects et dans quelle mesure?
Pour autant que l’article 4 de la Reversion Act est intra vires des pouvoirs de la Législature, dans quelle mesure:
a) abroge-t-il The Churchill Falls Labrador Corporation (Lease) Act, 1961?
b) abroge-t-il le bail législatif défini à l’alinéa 2d) de la Reversion Act?
c) résilie-t-il le bail législatif défini à l’alinéa 2d) de la Reversion Act et selon ce que prévoit la clause 6a) de la partie II du bail législatif?
d) emporte-t-il résiliation des baux décrits au paragraphe 9 de l’exposé des faits joint aux présentes comme annexe II («lesdits baux») visant des terres de Sa Majesté, autorisés et délivrés en vertu de la clause 7 de la partie III du bail législatif en conformité avec les dispositions de la clause 7(2) de la partie III du bail législatif et des clauses de résiliation inscrites auxdits baux, pour l’une ou l’autre cause ou pour les deux à la fois?
e) a-t-il pour effet de transférer à Sa Majesté du chef de la province de Terre‑Neuve les améliorations apportées par le locataire aux terres de Sa Majesté désignées dans lesdits baux et données à bail en vertu de la clause 7 de la partie III du bail législatif, en conformité avec les dispositions de la clause 6a) de la partie II du bail législatif ou en raison de la nature

[Page 301]

desdits baux eux-mêmes, pour l’une ou l’autre cause ou pour les deux à la fois?
Le paragraphe 5(1) de la Reversion Act est-il ultra vires des pouvoirs de la Législature en totalité ou en partie et, dans l’affirmative, sous quel aspect ou sous quels aspects et dans quelle mesure?
Pour autant que le paragraphe 5(1) de la Reversion Act est intra vires des pouvoirs de la Législature, dans quelle mesure:
a) résilie-t-il le bail législatif défini à l’alinéa 2d) de la Reversion Act?
b) emporte-t-il résiliation desdits baux visant des terres de Sa Majesté, autorisés et délivrés en vertu de la clause 7 de la partie III du bail législatif, en conformité avec les dispositions de la clause 7(2) de la partie III du bail législatif et des clauses de résiliation inscrites auxdits baux, pour l’une ou l’autre cause ou pour les deux à la fois?
c) a-t-il pour effet de transférer à Sa Majesté du chef de la province de Terre‑Neuve les améliorations apportées par le locataire aux terres de Sa Majesté désignées dans lesdits baux et données à bail en vertu de la clause 7 de la partie III du bail législatif, en conformité avec les dispositions de la clause 6a) de la partie II du bail législatif ou en raison de la nature desdits baux eux-mêmes, pour l’une ou l’autre cause ou pour les deux à la fois?
Le paragraphe 7(1) de la Reversion Act est-il ultra vires des pouvoirs de la Législature en totalité ou en partie et, dans l’affirmative, sous quel aspect ou sous quels aspects et dans quelle mesure?
Pour autant que le paragraphe 7(1) de la Reversion Act est intra vires des pouvoirs de la Législature, dans quelle mesure:
a) résilie-t-il lesdits baux visant des terres de Sa Majesté, autorisés et délivrés en vertu de la clause 7 de la partie III du bail législatif?
b) a-t-il pour effet de transférer à Sa Majesté du chef de la province de Terre‑Neuve les améliorations apportées par le locataire aux terres de Sa Majesté désignées dans lesdits baux et données à bail en vertu de la clause 7 de la partie III du bail législatif, en conformité avec les dispositions de la clause 6a) de la partie II du bail législatif ou en raison de la nature desdits baux eux-mêmes, pour l’une ou l’autre cause ou pour les deux à la fois?
L’article 8 de la Reversion Act est-il ultra vires des pouvoirs de la Législature en totalité ou en partie et, dans l’affirmative, sous quel aspect ou sous quels aspects et dans quelle mesure?

[Page 302]

Pour autant que l’article 8 de la Reversion Act est intra vires des pouvoirs de la Législature, dans quelle mesure:
a) transfère-t-il à Sa Majesté du chef de la province de Terre-Neuve les ouvrages hydro-électriques (définis à l’alinéa 2c) de la Reversion Act) fixés aux terres détenues en vertu desdits baux autorisés et délivrés en vertu de la clause 7 de la partie III du bail législatif?
La Reversion Act est-elle ultra vires des pouvoirs de la Législature en totalité ou en partie et, dans l’affirmative, sous quel aspect ou sous quels aspects et dans quelle mesure?

Notes de bas de page

  1. [1] Le Juge en chef n’a pas pris part au jugement.

Lois et règlements cités