Version française du jugement du juge en chef Laskin et des juges McIntyre et Chouinard rendu par
Avant le 31 décembre 1978, une convention collective non datée signée par le syndicat et la commission scolaire était en vigueur pour l’année civile 1978.
Par lettre en date du 12 septembre 1978, le syndicat a signifié un avis d’intention de négocier.
Le syndicat et la commission scolaire ont commencé l’année 1979 sans convention collective mais se sont conformés aux dispositions de la convention de 1978 au cours des négociations. À une assemblée syndicale tenue le 27 août 1979, les membres ont voté en faveur de la grève et la grève a été déclenchée le 4 septembre 1979, au début de l’année scolaire. Le 5 septembre 1979, la commission scolaire a décidé de confier le transport par autobus des étudiants à des personnes engagées par contrat.
Le 24 septembre 1979, une plainte a été déposée auprès du Conseil des relations du travail (Nouvelle-Écosse) portant que la commission scolaire s’était adonnée à des pratiques déloyales de travail interdites par la
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Trade Union Act. Dans une décision en date du 8 novembre 1979, le Conseil des relations du travail (Nouvelle-Écosse) a conclu que la commission scolaire s’était adonnée à une pratique déloyale de travail et a ordonné à l’employeur de cesser cette pratique.
Par lettre en date du 16 février 1981, le ministre du Travail et de la Main-d’oeuvre a reçu du syndicat une plainte portant que la commission scolaire ne s’était pas efforcée, dans la mesure du possible, de conclure et de signer une convention collective conformément aux articles 33 et 34 de la Trade Union Act. Conformément au paragraphe 34(1), le ministre du Travail et de la Main-d’oeuvre a renvoyé la plainte au Conseil des relations du travail (Nouvelle-Écosse).
Le Conseil a tenu des audiences et a entendu les témoignages le 16 mars, les 13, 14, 15, 16, 27 et 28 avril, les 19 et 20 mai, les 22, 23 et 24 juin et le 22 juillet 1981. Le Conseil a rendu une ordonnance provisoire en date du 31 juillet 1981 et a fixé au 31 août 1981 la date d’une audience supplémentaire qui serait tenue si jamais aucune nouvelle convention collective n’était conclue et signée à cette date.
Suite à l’audience du 31 août 1981, le Conseil des relations du travail (Nouvelle‑Écosse) a informé que certaines questions seraient soumises, à titre de questions de droit, à la décision de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Le Conseil des relations du travail (Nouvelle-Écosse) a fait certaines constatations de fait fondées sur les audiences tenues et les témoignages rendus devant lui et ces constatations, qui portent la signature du président et le sceau du Conseil, sont jointes aux présentes en annexe «A».
Le Conseil des relations du travail (Nouvelle-Écosse) demande respectueusement l’opinion de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sur les questions suivantes: