Miller v. Miller

[1984] 2 RCS 310 Tribunal SCC Date de la décision 1984-10-11 Numéro de dossier 17456 Français

PartiesEdna Kathleen Miller (Plaignant) Appelante·James Alexander Miller (Défendeur) Intimé

Avocats (4)

M.C. Kronby, c.r., pour l’appelante.
M. von Anrep, pour l’intimé.
Procureurs de l’appelante: Kronby, Chercover, Toronto.
Procureurs de l’intimé: von Anrep & Repei, St. Catharines.

Juges Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Family law

Table des matières

Version française du jugement rendu par

LA COUR—Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel de l’Ontario et avec ses motifs pour dire que la renonciation ne constitue pas une fin de non-recevoir à la demande que l’intimé a présentée en vertu de l’art. 8 de la Loi de 1978 portant réforme du droit de la famille, 1978 (Ont.), chap. 2. Par conséquent le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelante: Kronby, Chercover, Toronto.

Procureurs de l’intimé: von Anrep & Repei, St. Catharines.

Lois et règlements cités

Citations non résolues
- art. 8 de la Loi de 1978 portant réforme du droit de la