Cour suprême du Canada
Smith c. La Reine, [1984] 1 R.C.S. 582
Date: 1984-06-07
Ross Harris Smith Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 17988.
1984: 7 juin.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
Droit criminel—Complot—Trafic de stupéfiants—Ministère public lié par les détails fournis—Détails révélant l’existence de deux envois de stupéfiants—Aucun complot accessoire—Le juge du procès a commis une erreur en n’examinant pas si le ministère public a établi une entente relative à l’envoi de stupéfiants.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1], qui a ordonné un nouveau procès après avoir accueilli l’appel interjeté par le ministère public à l’encontre de l’acquittement de l’accusé[2] relativement à une accusation de trafic de stupéfiants contrairement à l’al. 423(1)d) du Code criminel et au par. 4(1) de la Loi sur les stupéfiants. Pourvoi rejeté.
Eric Neufeld et Reg Watson, pour l’appelant.
Ivan Whitehall, c.r., et Robert McMechan, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Mes Whitehall et McMechan, il ne sera pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d’accord avec l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan et avec ses motifs. Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Wilson, Drummond, Findlay et Neufeld, Regina.
Procureur de l’intimée: R. Tassé, Ottawa.
Notes de bas de page
- [1] 10 W.C.B. 391.
- [2] 8 W.C.B. 438.
Lois et règlements cités
-
- al. 423(1)d)
-
Citations non résolues
- par. 4(1) de la Loi sur les stupéfiants