← Décisions

Canning v. The Queen

[1986] 1 RCS 991 Tribunal SCC Date de la décision 1986-06-26 Numéro de dossier 19143 Français

PartiesGordon Wilfred Canning Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Juges McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Nova Scotia

Sujets Criminal law

Table des matières

Version française du jugement rendu par

1. La Cour‑‑Nous sommes tous d'avis que, même s'il y a une certaine preuve d'identification de l'accusé et même si le juge du procès a informé le jury de la nécessité de montrer de la prudence en abordant cette preuve, il n'a pas établi de lien entre cette nécessité et les faits de l'espèce. Il s'ensuit que ses directives sur la question de l'identification sont insuffisantes, plus particulièrement en ce qui concerne les procédures d'identification utilisées au centre de détention.
2. En conséquence, nous sommes d'avis d'accueillir le pourvoi, d'annuler la déclaration de culpabilité et d'ordonner un nouveau procès.
Pourvoi accueilli.
Procureur de l'appelant: John A. Black, Dartmouth.
Procureur de l'intimée: Brian S. Norton, Halifax.