Shaklee Canada Inc. v. Canada

[1988] 1 RCS 662 Tribunal SCC Date de la décision 1988-04-28 Numéro de dossier 19401 Français

PartiesShaklee Canada Inc. Appelante·Sa Majesté La Reine, sur la plainte du sous‑procureur général du Canada Intimée

Juges Dickson, Robert George Brian; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Competition law

Table des matières

Version française du jugement rendu par

3. La Cour‑‑Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs énoncés par la Cour d'appel fédérale.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l'appelante: Miller, Thomson, Sedgewick, Lewis & Healy, Toronto.

Procureur de l'intimée: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.