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Newfoundland (Attorney General) v. Churchill Falls (Labrador) Corp.

[1988] 1 RCS 1085 Tribunal SCC Date de la décision 1988-06-09 Numéro de dossier 19736 Français

PartiesLe procureur général de Terre‑Neuve Appelant·Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited Intimée·Commission Hydro‑Électrique de Québec Intimée·Compagnie Trust Royal Intimée·Trust général du Canada Intimée

Juges Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Contract

Table des matières

Version française du jugement rendu par

1. La Cour‑‑Le jugement de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre‑Neuve et l'arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve sont publiés: (1983), 49 Nfld. & P.E.I.R. 181, 145 A.P.R. 181 (C.S.D.P.I.), conf. (1985), 56 Nfld. & P.E.I.R. 91, 168 A.P.R. 91 (C.A.)
2. Nous sommes tous d'avis que la Division de première instance de la Cour suprême ainsi que la Cour d'appel sont arrivées, quoique par des moyens différents, à la bonne interprétation de la clause 2e) de la partie I du bail conclu aux termes de la Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (Lease) Act, 1961, S.N. 1961, chap. 51.
3. Le pourvoi est rejeté avec dépens. Toutefois, comme Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. n'a pas demandé d'adjudication de dépens, il n'y en aura pas à l'égard de cette intimée.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l'appelant: Chalker, Green & Rowe, St. John's.
Procureur de l'intimée Churchill Falls (Labrador) Corp.: Maureen P. Greene, St. John's.
Procureurs de l'intimée la Commission Hydro‑Électrique de Québec: McCarthy & McCarthy, Toronto.
Procureurs de l'intimée la Compagnie Trust Royal: Lavery, O'Brien, Montréal.
Procureurs de l'intimée Trust général du Canada: O'Dea, Strong, Earle, St. John's.