La juge Arbour
La juge Arbour — La décision unanime de la Cour d’appel de l’Ontario voulant que le règlement municipal prohibant l’érection par des tiers de panneaux publicitaires soit inconstitutionnel ne fait pas l’objet du présent pourvoi.
Nous sommes d’accord avec le juge MacPherson pour dire que le règlement limitant à 80 pieds carrés (7,5 mètres carrés) la superficie des panneaux publicitaires viole l’al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés mais qu’il est sauvegardé au regard de l’article premier du fait qu’il porte atteinte le moins possible à la liberté d’expression de l’intimée.
Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel sur cette question est annulé et une réponse affirmative est donnée aux questions constitutionnelles**. L’appelante a droit à ses dépens en notre Cour. Chaque partie supportera ses dépens devant la Cour d’appel.
Notes de bas de page
- [1] * Révisé le 20 janvier 2004.
- [2] ** Le 11 mars 2003, les questions constitutionnelles suivantes ont été formulées par la Juge en chef : 1. L’alinéa 2(5)a) du règlement no 1994‑142 de la ville de Oakville porte‑t-il atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par l’al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés ? 2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue‑t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?