i.c.b.c. c. fredrikson, [1988] 1 R.C.S. 1089
Insurance Corporation of British Columbia Appelante
c.
Neil Darcy Fredrikson Intimé
répertorié: insurance corporation of british columbia c. fredrikson
No du greffe: 20051.
1988: 3 juin.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer et Wilson.
en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique
Assurance ‑‑ Cessions ‑‑ Poursuites judiciaires ‑‑ Réclamation réglée par la compagnie d'assurance pour un montant supérieur aux limites stipulées dans la police contrairement aux instructions ‑‑ Cession de la cause d'action par l'assuré vu la défense inappropriée de l'action ‑‑ Cession valide.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1986), 3 B.C.L.R. (2d) 145, 24 D.L.R. (4th) 414, [1986] 5 W.W.R. 504, 17 C.C.L.I. 194, [1986] I.L.R. 1‑2100, qui a rejeté un appel d'un jugement du juge Locke (1985), 64 B.C.L.R. 301, [1985] 5 W.W.R. 342, 15 C.C.L.I. 249, [1986] I.L.R. 1‑1991, qui avait rejeté une requête en radiation. Pourvoi rejeté.
R. B. Harvey, c.r., et D. G. Cowper, pour l'appelante.
J.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1. Le Juge en chef‑‑Mes Camp et McConchie, il ne sera pas nécessaire de vous entendre. Nous adoptons en l'espèce les motifs du juge McLaughlin de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique.
2. Le pourvoi est par conséquent rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Russell & Dumoulin, Vancouver.
Procureurs de l'intimé: Murphy, Battista, Vancouver.
Arrêts cités
- 3 B.C.L.R. (2d) 145 3 B.C.L.R. (2d) 145
- 5 W.W.R. 504 5 W.W.R. 504
- 64 B.C.L.R. 301 64 B.C.L.R. 301
- 5 W.W.R. 342 5 W.W.R. 342