Motifs de jugement — La Cour
La Cour — Le présent appel soulève la question de la prescription dans le contexte d’une agression sexuelle survenue plus de 25 ans avant le dépôt d’une action en responsabilité civile. Les intimés ont présenté des requêtes en irrecevabilité du recours pour cause de prescription. La Cour supérieure du Québec a accueilli ces requêtes et rejeté le recours. La Cour d’appel, à la majorité, a confirmé le jugement, mais pour des motifs différents (2009 QCCA 1349, [2009] R.J.Q. 1970). Nous faisons nôtres les motifs du juge Chamberland, dissident.
Le point de départ de la prescription soulevait des questions de fait qui ne pouvaient pas être résolues à la simple lecture du dossier. Le juge du procès devra évaluer la preuve pour décider si les faits permettent de tirer des inférences établissant que la prescription n’a pas commencé à courir avant 2006 ou, possiblement, qu’elle a été suspendue en raison des circonstances de l’espèce.
Pour ces motifs, l’appel est accueilli et le dossier est renvoyé à la Cour supérieure, avec dépens dans toutes les cours.
Arrêts cités
- 2009 QCCA 1349 2009 QCCA 1349 ¶ 1