Motifs de jugement — La Cour
La Cour — Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont annulé les déclarations de culpabilité pour agression sexuelle et séquestration prononcées contre l’intimé (2010 ONCA 544, 266 O.A.C. 27). Le ministère public interjette appel de plein droit de leur décision suivant l’al. 693(1) a) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C‑46 .
L’intervention des juges majoritaires se fonde principalement sur les conclusions tirées par le juge du procès relativement à certains éléments de preuve et sur son omission d’expliquer pourquoi certaines [traduction] « considérations n’ont pas fait naître un doute raisonnable quant à la véracité des allégations qui étaient à l’origine des accusations » (par. 35).
Même si nous ne partageons pas entièrement le point de vue des juges majoritaires, nous ne sommes pas persuadés qu’ils ont eu tort, au final, d’annuler les déclarations de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès. Après examen de l’ensemble de ses motifs, nous convenons que le juge du procès a commis une erreur de droit en omettant de dûment considérer la question de savoir si la preuve soulevait un doute raisonnable.
Le pourvoi est rejeté.
Arrêts cités
- 2010 ONCA 544 2010 ONCA 544 ¶ 1