Motifs de jugement — La Cour
La Cour — La Construction Labour Relations – An Alberta Association se pourvoit contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta qui a accueilli l’appel d’un jugement rejetant une demande de contrôle judiciaire. Ce faisant, la Cour d’appel a annulé une décision de l’Alberta Labour Relations Board (« Commission ») et renvoyé pour réexamen à la Commission des plaintes pour manquements au Labour Relations Code, R.S.A. 2000, ch. L-1, que celle-ci avait accueillies en partie dans une décision rendue le 8 janvier 2009.
Le pourvoi est bien fondé. La Commission a pris en compte les dispositions pertinentes du Code et les faits que les parties lui ont présentés. Son interprétation du Code et ses conclusions étaient raisonnables. Sa décision commandait la déférence. La Cour d’appel ne disposait d’aucun motif valable pour exercer son pouvoir de contrôle et annuler la décision. Elle a centré son examen sur la prétention que la Commission n’avait pas accordé suffisamment d’attention à l’interaction entre l’al. 176(1)b) et l’art. 178 du Code et aux interprétations possibles de ces dispositions et du par. 176(2).
La Commission n’était pas tenue de traiter expressément de toutes les interprétations possibles de ces dispositions. Notre Cour a insisté sur le fait qu’un tribunal administratif n’a pas l’obligation d’examiner et de commenter dans ses motifs chaque argument soulevé par les parties. La question que doit trancher le tribunal judiciaire siégeant en révision demeure celle de savoir si la décision attaquée, considérée dans son ensemble, à la lumière du dossier, est raisonnable (Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 R.C.S. 708).
Pour ces motifs, l’appel est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta est annulé et le jugement de la Cour du Banc de la Reine est rétabli, avec dépens en faveur de l’appelante.