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R. v. Riley

2020 SCC 31 [2020] 3 RCS 424 Tribunal SCC Date de la décision 2020-11-03 Entendu 2020-11-03 Numéro de dossier 39006 Français

PartiesRandy Desmond Riley Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas

Prononcé par Jugement unanime — La juge Karakatsanis

En appel de Nova Scotia

Table des matières

Jugement unanime lu par — La juge Karakatsanis

La juge Karakatsanis — Nous sommes toutes et tous d’avis d’accueillir l’appel, et ce, pour les motifs exposés par le juge Scanlan de la Cour d’appel. L’appel est accueilli, les déclarations de culpabilité sont annulées et un nouveau procès est ordonné à l’égard des accusations de meurtre au deuxième degré et de possession illégale d’une arme à feu. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’entendre la demande d’autorisation d’appel.